Freelances/indépendants : comment choisir votre statut juridique ?

Caroline Caroline D. 10 déc. 2020

Freelances/indépendants : comment choisir votre statut juridique ?

Gonéo est un des partenaires expert-comptable de Coworkees. Lorsque nous organisons les Cafés Freelance de Lyon, c'est chez eux que nous nous retrouvons et échangeons avec notre communauté de freelances ! Aujourd'hui ces événements sont en digitaux, mais nous sommes heureux de pouvoir toujours compter sur eux !

Nous sommes ravis de leur donner la parole sur le choix du statut juridique en tant que freelance !

Les critères

Ca y’est, vous êtes décidé, vous allez lancer votre activité de freelance et vous avez trouvé un premier client (félicitations !). Maintenant, il est temps pour vous de vous questionner sur le statut juridique à choisir.

Nous allons vous aider à déterminer les critères à prendre en compte pour choisir au mieux votre statut et nous aborderons les principaux choix de statuts qui s’offrent à vous.

Avant de faire votre choix de statut, vous devez vous intéresser aux critères ci-dessous. Ils vous aideront à déterminer quel statut vous correspond le plus :

1- vos besoins de protection sociale

2- votre chiffre d’affaires et son évolution

3 - vos charges professionnelles

4- la responsabilité des associés

Il existe plusieurs statuts juridiques pour freelances, les 3 principaux sont les suivants : la microentreprise, l'EURL et la SASU. Intéressons nous maintenant à chacun de ces statuts pour mieux les comprendre.

I. La MIcroentreprise

Avec la Microentreprise (également appelée Autoentreprise), vous travaillez en nom propre, il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel.

Le principal avantage de ce statut est la simplicité. La création et la clôture de ce statut se font rapidement, en ligne et sans frais. Le suivi au quotidien est également simplifié car il n’y a pas de comptabilité à tenir. Il suffit de suivre et déclarer en ligne son chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre.

Les cotisations sociales sont réglées en fonction de votre CA (22% du CA pour les prestataires de services) et vous cotisez en tant que TNS (travailleur non salarié).

C’est un statut pratique pour se lancer rapidement et/ou tester une activité. Il est également avantageux pour les activités nécessitant très peu de frais.

Il présente toutefois quelques limites :

  • moins crédible vis à vis de clients et partenaires qu’une “vraie” société
  • il est plafonné à 72 500€ de CA/an (pour les prestations de service)
  • il ne permet pas de déduire les frais réellement supportés. Pour les activités avec beaucoup de frais (frais de déplacements, assurance, loyer, sous traitant, achat de matériel….) il est préférable de passer sur un statut où les frais sont déductibles
  • Le statut TNS est moins protecteur qu’un statut de salarié
  • Optimisation fiscale et sociale impossible

II. EURL

A l’inverse de la Microentreprise, l’EURL (= SARL unipersonnelle = 1 seul associé) est une personne morale avec un nom, un capital social et un objet social.

De ce fait, votre patrimoine personnel est distinct du patrimoine de l’entité juridique. Votre responsabilité est donc limitée à vos apports en cas de dépôt de bilan.

En tant que dirigeant (= gérant) de la société vous êtes travailleur non salarié (TNS) et votre rémunération net sera soumise à 45% de cotisations sociales (contre 22% du CA pour la microentreprise).

L’ensemble des frais liés à cette activité professionnelle sera réglé par la société et déduit du résultat de la société. Le résultat de la société (CA - frais - rémunération du dirigeant - charges sociales liées à la rémunération du dirigeant) est imposé à l'impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38120€ puis 28% au delà).

-Frais 
-Rémunération du dirigeant
-Charges sociales
=Résultat avant IS
-Impot sur les sociétés (15% puis 28%)
=Résultat Net

Les avantages de l’EURL sont multiples :

  • Société = Crédibilité vis à vis de vos clients
  • Séparation de votre patrimoine personnel/professionnel
  • Taux de charges sociales faible
  • Possibilité de déduire les frais engagés par la société
  • Optimisation fiscale possible

Les limites

  • Statut social TNS est moins protecteur qu’un statut de salarié = nécessité de prendre des complémentaires auprès d’un assureur
  • Nécessité de tenir une comptabilité

Focus sur la protection sociale

2 régimes sociaux existent pour les freelances : Assimilé salarié (SASU) et Travailleur Non salarié (Microentreprise / EURL).

Dans les 2 cas, vous cotisez aux 3 volets de la protection sociale : maladie, prévoyance et retraite mais à des niveaux différents. La protection sociale d’un assimilé salarié est identique à celle d’un salarié cadre mais assez coûteuse. La protection sociale d’un Travailleur Non Salarié est nettement moins onéreuse mais également moins protectrice et nécessite souvent un complément via une compagnie d’assurance privée.

III. SASU (ou SAS si plusieurs associés.)

Comme pour l’EURL, la SASU présente tous les avantages d’une société (crédibilité, séparation du patrimoine, possibilité de s’associer).

Le dirigeant de la SASU (=président) est Assimilé salarié et cotise pour sa protection sociale à hauteur de 75% de sa rémunération nette.

En complément de la rémunération, le dirigeant peut récupérer une partie du résultat de la société sous forme de dividendes avec une fiscalité avantageuse. Il y a donc un arbitrage entre rémunération et dividendes à effectuer.

Les avantages de la SASU :

  • Statut social sur dirigeant protecteur
  • Dividendes faiblement imposés
  • Crédibilité vis à vis de vos clients
  • Séparation de votre patrimoine personnel/professionnel
  • Possibilité de déduire les frais de la société
  • Optimisation fiscale possible entre dividendes et rémunération

Les limites

  • Taux de cotisations sociales élevé

D’autres critères peuvent entrer en compte dans le choix du statut comme le niveau d’imposition personnel ou l’articulation avec les droits Pôle emploi.

 

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